Autonome chez moi

Rester autonome dans son logement

Un guide sur l’accès aux droits

 

Un guide pour donner beaucoup d’informations aux personnes en situation de handicap a été crée à l’initiative du Conseil Général 22 et de la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH).

Cet outil  a été crée par des personnes handicapées avec l’aide d’experts. Cap infos  a examiné les besoins quotidiens des personnes concernées pour les répertorier.

Ce guide est gratuit. Vous pôurrez l’obtenir à la MDPH de PLERIN, dans les caisses d’allocations familiales, à la MSA, à la caisse primaire d’assurance maladie. 

Consultez le également sur internet:

http://www.centre-social-dinan.fr/index.php?option=com_sobi2&sobi2Task=sobi2Details&catid=25&sobi2Id=367&Itemid=5

Source n°101 Magazine  Côtes d’Armor

http://www.cotesdarmor.fr

Réforme des retraites

En application de la loi du 9 novembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire celui à compter duquel un assuré est autorisé à faire valoir ses droits à pension vieillesse, doit progressivement être porté à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 ( au lieu de 60 ans actuellement).

Certains aspects de la réforme des retraites sont précisés par décrets. Le calendrier du relèvement de l’âge légal du départ et celui d’obtention du taux plein sont fixés.

A terme, au 1er janvier 2018, les salariés ne pourront donc plus demander la liquidation de leur pension vieillesse avant d’avoir atteint 62 ans.

Les nouvelles modalités du départ anticipé pour carrière longue et pour handicap sont également précisées ( L. n° 2010-1330, 9 nov.2010, JO 10 nov).

Par ailleurs, le dispositif de la retraite progressive est prorogé (D.  n°2010-1734, 30 déc 2010, JO du 31 décembre).

Un départ anticipé reste possible pour certaines catégories de salariés.

Pour lire le détail de cette loi :

http://www.retraites2010.fr

Vos droits

 

LOGEMENT

Précisions sur l’offre de relogement d’un locataire protégé :

la loi de 1989  qui régit les relations entre les locataires et le bailleur permet à une personne âgée de plus de 70 ans de prétendre à une offre de relogement (dans une limite géographique déterminée). Cette proposition doit lui être présentée  en même temps  que son propriétaire lui délivre son congé.

Condition : Les ressources de la personne concernée doivent être inférieures à une fois et demie le montant du Smic. 

Cours de cassation, 3e chambre civile, 2 juin 2010, pourvoi n° 09-66.698.

CONTRATS 

Si vous avez souscrit un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux tarifs du marché, vous pouvez revenir aux tarifs réglementés ou accéder à ces tarifs jusqu’au 31 décembre 2010 après un délai minimal de souscription de six mois.

La loi du 7 juin 2010, loi N° 2010-607 ( J.O. du 8 juin ) vise à éviter une période de vide juridique entre le 1er juillet 2010 et le vote du parlement prévu en fin d’année.  Une nouvelle loi organisera le marché de l’électricité.

En effet, le  O1/07/2010 est  la date à laquelle le dispositif de reversibilité du tarif réglementé arrivait à échéance.

PUBLICITE

Plus d’un quart des 4500 plaintes par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(CNIL) concernent le droit de refuser de recevoir de la publicité non désirée ou celui d’obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier (droit d’accès ). 

Désormais, les personnes victimes du non-respect de la loi « Informatique et libertés » peuvent porter plainte en remplissant un formulaire sur:

http://www.cnil.fr

Association nationale des conciliateurs de justice :

http://conciliateurs.fr

Centre d’information et de documentation sur le bruit(CIDB) :

http://www.bruit.fr