Autonome chez moi

Rester autonome dans son logement

Vos droits

 

LOGEMENT

Précisions sur l’offre de relogement d’un locataire protégé :

la loi de 1989  qui régit les relations entre les locataires et le bailleur permet à une personne âgée de plus de 70 ans de prétendre à une offre de relogement (dans une limite géographique déterminée). Cette proposition doit lui être présentée  en même temps  que son propriétaire lui délivre son congé.

Condition : Les ressources de la personne concernée doivent être inférieures à une fois et demie le montant du Smic. 

Cours de cassation, 3e chambre civile, 2 juin 2010, pourvoi n° 09-66.698.

CONTRATS 

Si vous avez souscrit un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux tarifs du marché, vous pouvez revenir aux tarifs réglementés ou accéder à ces tarifs jusqu’au 31 décembre 2010 après un délai minimal de souscription de six mois.

La loi du 7 juin 2010, loi N° 2010-607 ( J.O. du 8 juin ) vise à éviter une période de vide juridique entre le 1er juillet 2010 et le vote du parlement prévu en fin d’année.  Une nouvelle loi organisera le marché de l’électricité.

En effet, le  O1/07/2010 est  la date à laquelle le dispositif de reversibilité du tarif réglementé arrivait à échéance.

PUBLICITE

Plus d’un quart des 4500 plaintes par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(CNIL) concernent le droit de refuser de recevoir de la publicité non désirée ou celui d’obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier (droit d’accès ). 

Désormais, les personnes victimes du non-respect de la loi « Informatique et libertés » peuvent porter plainte en remplissant un formulaire sur:

http://www.cnil.fr

Association nationale des conciliateurs de justice :

http://conciliateurs.fr

Centre d’information et de documentation sur le bruit(CIDB) :

http://www.bruit.fr