Autonome chez moi

Rester autonome dans son logement

Vos droits

Un guide sur l’accès aux droits

 

Un guide pour donner beaucoup d’informations aux personnes en situation de handicap a été crée à l’initiative du Conseil Général 22 et de la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH).

Cet outil  a été crée par des personnes handicapées avec l’aide d’experts. Cap infos  a examiné les besoins quotidiens des personnes concernées pour les répertorier.

Ce guide est gratuit. Vous pôurrez l’obtenir à la MDPH de PLERIN, dans les caisses d’allocations familiales, à la MSA, à la caisse primaire d’assurance maladie. 

Consultez le également sur internet:

http://www.centre-social-dinan.fr/index.php?option=com_sobi2&sobi2Task=sobi2Details&catid=25&sobi2Id=367&Itemid=5

Source n°101 Magazine  Côtes d’Armor

http://www.cotesdarmor.fr

Vos droits

 

LOGEMENT

Précisions sur l’offre de relogement d’un locataire protégé :

la loi de 1989  qui régit les relations entre les locataires et le bailleur permet à une personne âgée de plus de 70 ans de prétendre à une offre de relogement (dans une limite géographique déterminée). Cette proposition doit lui être présentée  en même temps  que son propriétaire lui délivre son congé.

Condition : Les ressources de la personne concernée doivent être inférieures à une fois et demie le montant du Smic. 

Cours de cassation, 3e chambre civile, 2 juin 2010, pourvoi n° 09-66.698.

CONTRATS 

Si vous avez souscrit un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux tarifs du marché, vous pouvez revenir aux tarifs réglementés ou accéder à ces tarifs jusqu’au 31 décembre 2010 après un délai minimal de souscription de six mois.

La loi du 7 juin 2010, loi N° 2010-607 ( J.O. du 8 juin ) vise à éviter une période de vide juridique entre le 1er juillet 2010 et le vote du parlement prévu en fin d’année.  Une nouvelle loi organisera le marché de l’électricité.

En effet, le  O1/07/2010 est  la date à laquelle le dispositif de reversibilité du tarif réglementé arrivait à échéance.

PUBLICITE

Plus d’un quart des 4500 plaintes par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(CNIL) concernent le droit de refuser de recevoir de la publicité non désirée ou celui d’obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier (droit d’accès ). 

Désormais, les personnes victimes du non-respect de la loi « Informatique et libertés » peuvent porter plainte en remplissant un formulaire sur:

http://www.cnil.fr

Association nationale des conciliateurs de justice :

http://conciliateurs.fr

Centre d’information et de documentation sur le bruit(CIDB) :

http://www.bruit.fr

Plafonds de ressources en HLM

 

Si vos ressources ne dépassent pas un certain seuil fixé chaque année par l’Etat, vous pourrez déposer un dossier de demande de logement en HLM.

Les barèmes sont variables en fonction du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique.

Renseignez-vous :

http://www.esh.fr

http.//www.caf.fr

Allocation Adulte Handicapé

Des nouvelles règles en 2011 pour l’AHH.

La nouvelle réforme de l’allocation adulte handicapé(AHH) entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

A compter de cette date, l’AHH pourra  être cumulée avec les revenus d’une activité, d’abord intégralement pendant six mois, puis à hauteur d’1,3 Smig(au lieu d’1,1 actuellement).

Une déclaration trimestrielle des ressources sera instituée, garantissant plus de réactivité à l’évolution de la situation personnelle et professionnelle des personnes handicapées en activité.

http://vosdroits.service-public.fr

Retraite et Activité

 

Pas toujours facile de changer de rythme  du jour au lendemain !

Est-il possible de reprendre une nouvelle activité salariée ?     OUI

Il vous suffit d’avoir obtenu toutes vos retraites personnelles de base et complémentaires dont les droits sont ouverts.  Le cumul total est possible dès 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance exigée pour la retraite à taux maximum  ou à partir de 65 ans.

IMPORTANT : Vous devez avertir votre caisse de retraite de votre reprise d’activité dans le mois suivant la reprise.

Pour en savoir plus :     http://www.lassuranceretraite.fr ,  rubrique  « Vous êtes retraité ? »

Allocation personnalisée d’autonomie(APA)

 

Pouvez-vous bénéficier de l’APA ? Renseignez-vous.

N’hésitez pas à contacter les services du Conseil Général.  En fonction de vos revenus, vous pourrez savoir quelles aides vous pourrez obtenir.

Site internet : http://www.personnes-agees.gouv.fr

Toutes les informations sont également à votre disposition dans les maisons départementales aux personnes handicapées (MDPH), les centres locaux d’informations et de coordination gérontologiques (CLIC).